Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation des sites : www.pro-compta.fr www.live.pro-compta.fr www.devoir.pro-compta.fr mises à jour le 09/06/2020

Le présent document a pour objet de définir :

  • les modalités et conditions dans lesquelles Cartesia Education, ci-après dénommé l’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs les sites et plateformes du nom de domaine pro-compta.fr
  • la manière par laquelle l’utilisateur accède à ces sites et plateformes et utilise ses services. Toute connexion à une plateforme pro-compta.fr est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès aux adresses URL suivantes : www.live.pro-compta.fr , www.devoir.pro-compta.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

1. Propriété intellectuelle

La structure générale des sites du nom de domaine pro-compta.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Cartesia Education ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque « ProCompta » est une marque de Cartesia Formations, filiale du groupe Cartesia Education. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

2. Responsabilité de l’éditeur

Les informations et documents figurant sur les sites www.pro-compta.fr , www.live.pro-compta.fr , www.devoir.pro-compta.fr et portant un ©ProCompta proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition. Les informations et/ou documents disponibles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur cet extranet se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ses sites.

3. Accès aux sites et plateformes

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès à l’extranet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’extranet et des services. Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’utilisation des services. Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

4. Modification des conditions d’utilisation

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions de ses sites et de leur exploitation.

5. Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Cartesia Education institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. L’utilisateur reconnaît que l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

6. Droit applicable

Tant le présent extranet que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation de l’extranet, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : Cartesia Education, 103 Boulevard Saint-Michel – 75006 Paris